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Tout ce que vous devez savoir pour vous équiper d'un systeme de videosurveillance en toute légalité. Voici qu'elle démarche vous devez effectuer pour installer vos caméras de surveillance. La loi vous impose desormais une autorisation prefectorale pour pouvoir filmer les lieux publics. Declaration CNIL

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Généralités

Depuis les 4 dernières année nous assitons a une recrudescence des installatons en systeme de videosurveillance. Entre la nécessitée de se proteger et les ecarts de conduite concernant la vie privée il n'y a qu'un fil. C'est pourquoi il faut éviter se se retrouver dans l'illégalité pour pouvoir exploiter les vidéos enregistrées, en effectuant les démarches légale concernant votre activité et le type de matériel installé. Parfois, l'installation d'une videosurveillance peut se retourner contre son propriétaire comme par exemple si vous n'avez pas informé vos salariés de la mise en place du systeme, et que vous souhaitez utilisé une vidéo le concernant. C'est pour cela que nous vous conseillons pour que vous soyez le mieux informé possible et que vous puissiez vous equiper en toute sérénité. Ainsi, nous vous guiderons dans vos démarches.

Vérifiez donc bien la conformité du matériel que vous acheterez .La CNIL et les préfectures accordent une grande importance à l'exhaustivité de votre dossier et n'hésitent pas à les refuser. Les réunions de préfecture ayant lieu tous les 3 mois en moyenne et l'envoi de l'accord s'il est décidé prenant encore 1 à 2 mois, toute erreur, repousse l'accord d'au moins 6 mois

Lieux publics/ Lieux privés

Une grande partie des demarches a effectués differes en fonction que le lieu a sécurisé soit Public ou Privé (non ouvert au public):
  • le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : Un magasin, le guichet d'une banque ou un hôtel, un commerce de proximité etc...

 

  • le lieu privé (lieu non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d'une entreprise automobile ou le parking du personnel d'une mairie etc...

 

Entreprise non ouverte au public

L'entreprise non ouverte au public étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.

Entreprise ouverte au public : magasins, hôtels ...

Les entreprises ouvertes au public sont concernées par la loi Pasqua, et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu'un dossier détaillant l'installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée d'enregistrement …), les zones filmées, la signalétique mise en place, l'accès aux données...

 

Particulier : logement, parking, jardin

Si vous désirez installer des caméras chez vous, dans votre jardin, sur votre parking privatif ou dans votre maison, vous n'avez pas de déclaration de préfecture à faire, vous devez néanmoins déclarer votre système à la CNIL.

Exception : si vous filmez la voie publique, même en partie, vous êtes tenu de déclarer votre système à la préfecture, mais vous pouvez grâce aux enregistreurs numériques cacher les zones publiques pour ne pas enregistrer ce qu'il s'y passe et ainsi ne pas être concerné par la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public.


Demande d'autorisation à la préfecture

La commission du service vidéo surveillance de votre préfecture se réunit tous les 2 ou 3 mois et met en général un mois à vous communiquer sa réponse.

Votre déclaration en préfecture se compose d'un certain nombre de documents
  • 1. Imprimé CERFA
  • 2. Demande d'autorisation à la préfecture
  • 3. Droit d'accès aux images
  • 4. Signalétique et panneaux d'information
  • 5. Lettre d'information aux salariés
  • 6. Courrier du responsable
  • 8. Attestation de conformité
  • 9. Plan d'implantation des caméras

Signalétique et autocollants

Les systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique doivent désormais être signalés par un pictogramme représentant une caméra. Ce signalement s'effectue par affiche, panneau ou autocollant. C'est ce que mentionne un décret paru au Journal officiel du 28 juillet 2006.

Le décret indique en outre que le téléphone et le nom ou la qualité du responsable, auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir son droit d'accès aux images et enregistrements, doivent être indiqués sur ces affiches ou panneaux lorsque "l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable".

Toute personne intéressée peut ainsi s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements la concernant ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu (loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995). Cet accès est de droit sauf dans certains cas (sûreté de l'Etat, sécurité publique,...).

Il est préférable de répertorier l'emplacement de ces signalisations sur le plan d'implantation des caméras remis à la préfecture

 

Lettre d'information aux salariés

L'installation de caméra de surveillance sur les lieux de travail pour surveiller les salariés ne peut etre legale que si la préoccupation de sécurité des salariés est l'objet de l'installation et non pour surveiller leur activité.
 
Par ailleurs, les salariés doivent être informés de la mise en place d'une vidéosurveillance. A défaut, l'employeur ne pourra prouver aucune faute commise par les enregistrements qui auront été faits. En revanche, la preuve ne sera pas illicite si la caméra a été placée dans un lieu non-affecté au travail.

Les représentants du personnel doivent être préalablement informés et consultés sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Ce que dit le code du travail :
Un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de l'installation du dispositif et non après son démarrage.

De plus, l'information des salariés, individuelle ou collective, implique la consultation du comité d'entreprise (dans la mesure où l'entreprise en est dotée). Un arrêt rendu par la Cour de Cassation (Arrêt du 07 juin 2006) a estimé que la vidéo surveillance ne constituait pas une preuve licite dans le cas où le comité d'entreprise était ignorant de la présence du système dans les locaux
Un salarié dérobe du matériel dans l'entrepôt de son entreprise. Sa direction porte plainte après avoir pris connaissance de l'enregistrement effectué par une caméra de vidéosurveillance. Le salarié invoque l'illégalité de la procédure de surveillance dont il a fait l'objet au motif que les représentants du personnel n'avaient pas été informés de la mise en place de ce système.
Pour le juge, le licenciement du salarié est valable au motif que « l'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou d'autres locaux de rangement dans lesquels le salarié ne travaille pas » (Chambre sociale de la Cour de cassation, 31 janvier 2001).
 
 

Déclaration à la CNIL


La déclaration à la CNIL est nécessaire pour les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux privés. Nous vous invitons à vous rendre sur le site de la CNIL pour de plus amples informations : www.cnil.fr


Durée d'enregistrement légale

L'enregistrement 24 heures sur 24 sur une période glissante est limité par la loi à 30 jours. Vous devez déclarer à la préfecture, la période maximale de sauvegarde des données. Cette information est toutefois à vérifier avec le service vidéosurveillance de votre préfecture. Nous avons pu constater une variation de cette période de 7 à 30jours suivant les préfectures.
Retrouvez les coordonnées de votre préfecture sur les pages jaunes en cliquant ici.

Information produit : La plus part des enregistreurs effacent automatiquement le jour le plus ancien en le remplaçant par le jour le plus récent. Verifiez tout de meme avant d'acheter votre systeme de videosurveillance





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